Responsabilité des donneurs d’ordres

Les donneurs d’ordres employant des sous-traitants ont pour obligation de demander à ceux-ci une attestation de vigilance de moins de 6 mois, pour tout contrat supérieur à 5.000 euros. Ils doivent aussi s’assurer du respect par le sous-traitant des rémunérations minimales en vigueur. En cas contraire, le donneur d’ordres est tenu pour solidaire des infractions du sous-traitant éventuellement constatées.