Mini-abus de droit précisé

Le Bulletin officiel des impôts a publié le 31 janvier un commentaire précisant la doctrine du fisc vis-à-vis de la procédure pour ‘mini-abus de droit’, lui permettant de redresser désormais les opérations à but ‘principalement fiscal’ (et non plus ‘exclusivement fiscal’). Applicable aux actes passés depuis le 1er janvier 2020 pour lesquels un redressement serait notifié à compter du 1er janvier 2021, le dispositif serait déployé ‘de manière mesurée sans chercher à déstabiliser les stratégies patrimoniales des contribuables’ précise ce texte. Le mini-abus de droit ne sera notamment pas invocable par l’administration concernant les donations en nue-propriété pour peu qu’elles ne soient pas fictives.