Droit à l’erreur et simplification administrative

Initialement prévue en juin puis cette semaine, la présentation du projet de loi sur le droit à l’erreur administrative a été reportée à la rentrée. Le texte vise à changer l’état d’esprit de l’administration d’une culture du contrôle à une culture du conseil. Il prévoit de ne pas sanctionner une première erreur de déclaration si l’administré est de bonne foi. Ce sera à l’administration de démontrer la mauvaise foi éventuelle. L’administration ne pourra alors sanctionner pécuniairement mais les éventuels intérêts de retard resteront dus, avec un taux néanmoins passé de 4,8% à 2,4%. Le droit à l’erreur s’appliquera à l’ensemble des procédures déclaratives. En sont exclus tout le champ pénal et les impératifs de santé et de sécurité. Ce droit à l’erreur s’accompagnera d’une interdiction de ‘surtransposition’ des règles européennes (futures et en cours) et de mesures de simplification administrative (réduction du nombre de justificatifs, généralisation des démarches en ligne, réduction des délais de réponse…). Une circulaire devrait en outre prévoir la suppression de deux normes en vigueur à chaque création de nouvelle norme.